Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d’application

Le cocontractant est Armen Geworgjan, exerçant sous le nom de CHIC IDEA, Regierungsstraße 37 D, 39104 Magdeburg, Allemagne. Contact : info@chicidea.de, téléphone 0391 50380874.

Mon offre s’adresse exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB qui passent commande dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Aucun contrat n’est proposé aux consommateurs.

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations commandées dans le contrat concerné lorsqu’elles ont été intégrées avant la conclusion de celui-ci. Les accords individuels prévalent. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que dans la mesure où j’accepte leur intégration.

2. Offre et conclusion du contrat

Le site présente mes prestations. Une commande est formée par l’acceptation d’une offre ferme ou par une confirmation de commande concordante. Une simple demande sans engagement ne constitue pas une commande payante.

L’étendue des prestations, la rémunération, l’échéancier de paiement, le calendrier et les conditions essentielles sont consignés dans l’offre ou la confirmation de commande. La durée de validité d’une offre est indiquée dans celle-ci. Je consigne les accords sous forme textuelle, par exemple par e-mail. La priorité des accords individuels effectivement conclus reste inchangée.

Les ateliers, analyses, ébauches ou concepts payants font l’objet d’un accord exprès préalable. Une première prise de contact n’entraîne pas automatiquement de tels frais.

3. Étendue des prestations et bases du projet

Je réalise les prestations expressément commandées dans les domaines du développement de marque, du design, des contenus, des sites web, des boutiques en ligne, des configurateurs, des applications web, de l’IA, de l’automatisation, des interfaces, de l’hébergement et de l’accompagnement. L’énumération des prestations possibles sur le site ne remplace pas un accord sur les prestations.

Lors de la réalisation d’un ouvrage convenu, le résultat décrit est dû. Pour le conseil et les services continus, je dois fournir l’activité professionnelle convenue dans les règles de l’art. L’accord effectif et les dispositions légales font foi.

Les cycles de corrections, les formats de fichiers, la remise du code source, la documentation, les systèmes pris en charge et les tests sont définis en fonction du projet. Les extensions ultérieures doivent faire l’objet d’un accord distinct. Un chiffre d’affaires donné, une position dans les moteurs de recherche ou un succès économique ne sont dus que s’ils ont été expressément promis.

4. Participation du client et contenus fournis

Le client fournit en temps utile les informations, contenus, accès et décisions nécessaires et désigne une personne habilitée à prendre des décisions engageantes. Avant validation, il vérifie notamment les informations relatives à son entreprise, à ses produits et à ses prix, ainsi que les affirmations relevant de son domaine d’expertise.

Le client doit détenir les droits nécessaires à l’utilisation convenue des images, textes, marques, données et autres éléments qu’il fournit. Il m’informe des restrictions dont il a connaissance. Cela n’affecte pas ma responsabilité pour les prestations que je dois fournir.

Les accès et les données personnelles sont transmis par des moyens adaptés convenus ensemble. Les identifiants sont traités de manière confidentielle et utilisés uniquement dans la mesure nécessaire. Le traitement des données des clients, notamment pour l’hébergement, la maintenance et les projets d’IA, est clarifié séparément avant leur utilisation.

5. Modifications, délais et validations

J’examine les demandes de modification pour en évaluer la charge de travail et les effets sur le calendrier. Je conviens avec le client de toute rémunération supplémentaire et de toute modification des délais avant leur exécution. La correction d’un défaut dont je suis responsable ne constitue pas une extension payante.

Les délais contraignants sont convenus expressément. Si le projet est retardé par une participation attendue du client ou par des acomptes convenus mais non versés, j’en indique les conséquences et conviens d’un déroulement adapté. Les droits légaux des deux parties sont maintenus.

Les validations portent sur la version présentée et sur les éléments identifiables soumis à vérification. Une validation n’écarte pas de manière générale la responsabilité légale pour les défauts non décelables. Pour les commandes d’impression et de production, les données à vérifier et le bon à produire sont expressément convenus.

6. Rémunération, acomptes et frais de tiers

Les prix, les modalités de facturation et les délais de paiement sont définis dans l’offre ou le contrat concerné. Pour les clients professionnels, les prix nets affichés s’entendent majorés de la TVA légalement due.

Un acompte ou une facturation par étapes du projet sont souvent convenus. Le montant, l’échéance et, le cas échéant, le début des travaux après réception du paiement sont définis pour chaque commande. Les présentes conditions générales ne fixent aucun pourcentage forfaitaire d’acompte.

Sauf accord contraire, l’exigibilité et les paiements partiels sont régis par les dispositions légales. En cas de retard de paiement, les droits légaux s’appliquent, notamment le § 288 BGB ; aucuns frais forfaitaires supplémentaires de relance ne sont fixés ici.

Les frais d’hébergement, de domaine, de licence, d’utilisation de l’IA, de téléphonie, de publicité et autres frais de tiers sont attribués à l’avance et convenus de manière transparente. Il en va de même pour les frais de déplacement. Je ne conclus de contrats au nom du client qu’avec le mandat correspondant.

7. Livraison, réception et défauts

Pour les ouvrages pouvant faire l’objet d’une réception, je mets le résultat convenu à disposition pour vérification et conviens des modalités de remise. Le client le vérifie dans un délai raisonnable au regard du périmètre convenu et signale clairement les défauts constatés.

Les conditions légales s’appliquent à la réception et à une éventuelle réception réputée acquise, notamment le § 640 BGB. Il n’est pas convenu de déclaration automatique générale selon laquelle l’ouvrage serait exempt de défauts après deux semaines.

En cas de défauts, les recours légaux s’appliquent. La possibilité de procéder à l’exécution corrective nécessaire m’est accordée dans la mesure prévue par la loi. Les nouvelles fonctions non commandées, les modifications ultérieures de systèmes tiers ou les interventions ultérieures du client sont appréciées selon leur cause réelle ; une intervention ne fait pas disparaître tous les droits liés aux défauts.

8. Droits d’utilisation, fichiers et licences

Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’utilisation nécessaires à la finalité convenue sur les résultats que j’ai créés à cet effet et qui peuvent bénéficier d’une protection juridique. L’exclusivité, les restrictions territoriales et temporelles ainsi que les droits d’exploitation particuliers sont définis dans l’offre. En l’absence de restriction particulière, l’utilisation pour la présentation convenue de la propre entreprise du client est illimitée dans le temps et dans l’espace.

Les modifications et la maintenance restent possibles dans le périmètre convenu. Les fichiers de création modifiables, fichiers sources ou codes sources à remettre sont décrits dans l’étendue des prestations. Aucune interdiction générale de toute modification ultérieure ou de tout accompagnement par des tiers n’est convenue.

Les éléments de tiers, polices, logiciels standard et composants open source sont soumis à leurs conditions de licence respectives. Celles-ci ne sont pas restreintes par les présentes conditions générales. Les résultats entièrement générés par l’IA peuvent ne pas bénéficier de droits de protection ; aucun droit exclusif ni aucune possibilité de protection juridique ne sont garantis de manière générale à leur égard.

Toute publication à titre de référence est convenue avec le client. Les contenus confidentiels, données personnelles ou projets non publiés ne sont pas publiés à des fins d’autopromotion sans autorisation correspondante.

9. Hébergement, maintenance et accompagnement continu

L’étendue, la rémunération, la durée, la résiliation, les sauvegardes, la restauration, les délais de réponse et les éventuels engagements de disponibilité sont définis dans l’accord distinct d’accompagnement ou d’hébergement. Une disponibilité continue ou un service d’urgence permanent ne sont pas dus sans accord correspondant.

Nous définissons ensemble les éléments à maintenir, la personne qui gère les accès et les fonctions importantes à vérifier après des modifications. Les évolutions majeures ou la résolution de perturbations causées par des tiers ne sont incluses que dans le périmètre convenu.

L’étendue des sauvegardes et les procédures de restauration sont convenues en fonction des données prises en charge. Ma responsabilité pour les prestations de sauvegarde expressément acceptées demeure. À la fin de la collaboration, nous convenons de la remise nécessaire des données, domaines et accès ; les droits légaux à restitution et de rétention restent inchangés.

10. IA, automatisations et systèmes externes

Avant la réalisation, nous définissons le cas d’usage, les sources de données autorisées, les prestataires concernés, les actions permises et les validations nécessaires. Les coûts, droits d’accès, limites techniques et passages de relais à des personnes sont documentés en fonction de la mission.

Les résultats de l’IA peuvent être erronés ou incomplets. Pour les engagements contraignants, les publications ou les autres actions aux conséquences importantes, nous convenons de contrôles et de validations adaptés. Ma responsabilité pour la configuration conforme au contrat et pour les contrôles commandés demeure.

Les données confidentielles ou personnelles ne peuvent être transférées vers des systèmes externes que dans le périmètre convenu et légalement autorisé. Les accords de sous-traitance nécessaires et les responsabilités sont clarifiés avant le début du traitement concerné.

Les modifications d’interfaces tierces, de modèles, de tarifs ou de conditions d’accès peuvent nécessiter des adaptations. J’informe des conséquences identifiables sur les prestations en cours. Le contrat détermine si les travaux supplémentaires sont compris dans la commande existante ; les frais supplémentaires sont convenus à l’avance.

11. Responsabilité

Les règles légales de responsabilité s’appliquent. Les présentes conditions générales ne limitent notamment pas la responsabilité en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni les droits légaux impératifs.

Aucune limitation générale de l’ensemble des recours au montant de la facture ni aucune exclusion globale de responsabilité pour les prestations de tiers commandées n’est convenue. Les garanties ne sont accordées que par un engagement exprès correspondant.

12. Fin du contrat et dispositions finales

La résiliation, la résolution et la facturation des prestations fournies jusqu’à la fin du contrat sont régies par l’accord concerné et les dispositions légales. Les présentes conditions générales ne fixent aucune durée minimale uniforme ni aucun renouvellement automatique pour l’ensemble des projets.

Les informations confidentielles restent confidentielles après la fin du projet. Pour les données personnelles, la notice de confidentialité et, le cas échéant, un accord de sous-traitance s’appliquent en complément.

Le droit allemand s’applique. Les dispositions légales impératives restent inchangées. La compétence juridictionnelle est régie par les règles légales. Si certaines dispositions sont invalides, les dispositions légales s’y substituent ; le reste du contrat demeure applicable conformément à la loi.